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Les MLM, Multi-Level Marketing ou marketing
à paliers multiples sont pour beaucoup de
personnes des système pyramidaux interdit
par la loi. Pourtant depuis 1995 le code
français de la consommation à clairement
statué sur le MLM ainsi que sur la déclaration
des revenus gagnés grâce aux MLM.
Voici deux articles de loi statuant sur
les MLM.
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art.
13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé
dit "de la boule de neige" ou
tous autres procédés analogues consistant
en particulier à offrir des marchandises
au public en lui faisant espérer l'obtention
de ces marchandises à titre gratuit ou contre
remise d'une somme inférieure à leur valeur
réelle et en subordonnant les ventes au
placement de bons ou de tickets à des tiers
ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions
;
2º Le fait de proposer à une personne
de collecter des adhésions ou de s'inscrire
sur une liste en lui faisant espérer des
gains financiers résultant d'une progression
géométrique du nombre des personnes recrutées
ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués
par recrutement en chaîne d'adhérents ou
d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un
adhérent ou affilié du réseau le versement
d'une somme correspondant à un droit d'entrée
ou à l'acquisition de matériels ou de services
à vocation pédagogique, de formation, de
démonstration ou de vente ou tout autre
matériel ou service analogue, lorsque ce
versement conduit à un paiement ou à l'attribution
d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs
adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes
réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié
l'acquisition d'un stock de marchandises
destinées à la revente, sans garantie de
reprise du stock aux conditions de l'achat,
déduction faite éventuellement d'une somme
n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant.
Cette garantie de reprise peut toutefois
être limitée à une période d'un an après
l'achat.
Pour être légal un MLM doit obligatoirement
remplir les conditions suivantes:
- Toute somme versée doit correspondre
à un service concret et réel ;
- Des commissions pour le recrutement
de nouveaux client sont possibles
à condition de être obligé d'acquitter
une cotisation;
- Le recrutement ne doit pas être
obligatoire.
Les MLM et le code général des impôts
français
Si l’on veux être en règle vis
à vis du fisc français, et éviter tous problèmes
Tous vos revenus doivent être déclarés.
Que ce soient les revenus gagnés en France
ou à l'étranger grâce aux MLM .
Ces revenus doivent être déclarés comme
Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Définition des BNC dans la loi française
:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 92
1. Sont considérés comme provenant de
l'exercice d'une profession non commerciale
ou comme revenus assimilés aux bénéfices
non commerciaux, les bénéfices des professions
libérales, des charges et offices dont les
titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
et de toutes occupations, exploitations
lucratives et sources de profits ne se rattachant
pas à une autre catégorie de bénéfices ou
de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment
:
1º Les produits des opérations
de bourse effectuées à titre habituel par
les particuliers ;
2º Les produits de droits d'auteurs
perçus par les écrivains ou compositeurs
et par leurs héritiers ou légataires ;
3º Les produits perçus par les
inventeurs au titre soit de la concession
de licences d'exploitation de leurs brevets,
soit de la cession ou concession de marques
de fabrique, procédés ou formules de fabrication
;
4º Les remises allouées pour la
vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations
réalisées à titre habituel sur un marché
à terme d'instruments financiers ou d'options
négociables, sur des bons d'option ou sur
le marché à terme de marchandises mentionné
à l'article 150 octies, lorsque l'option
prévue au 8º du I de l'article 35 n'était
pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il
ne l'a pas exercée.
La commercialisation à paliers multiples
est-elle autorisée en France ?
Non. Ces offres sont courantes sur internet
et s'accompagnent souvent d'une référence
à la législation canadienne. En France,
elles tombent sous le coup des dispositions
du code de la consommation relatives à la
vente pyramidale (articles L.122-6 et L.122-7).
Il s'agit en fait de chaînes d'argent reposant
essentiellement sur le recrutement de nouveaux
adhérents, la marchandise commercialisée
(des rapports par exemple) ne constituant
qu'un habillage pour masquer la nature réelle
du réseau.
Il est interdit de proposer des gains
financiers en fonction d'une progression
géométrique du nombre de personnes recrutées
sous peine d'amende (4500 €) et/ou d'emprisonnement
(1 an).
Fiscalité
Pour votre déclaration fiscale deux cas
de figure se présentent :
Micro-BNC: Vous déclarer moins de 27
000 € annuel : Ce statut vous permet
d’avoir un abattement automatique de 37%
.
Déclaration controlée: Vous déclarer
plus de 27 000 € annuel : Dans ce cas, vous
êtes imposés sur vos bénéfices nets (profits-charges)
et vous devez justifier chacune de vos charges
et profits.
Les BNC ainsi déclarés se rajouteront
à vos autres revenus pour le calcul de vos
impôts.
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